Conditions générales d’utilisation
Levées en cercle fermé. Informations dispersées. Règles implicites jamais vraiment écrites. Pomelivar a été conçu pour proposer un cadre plus clair au financement participatif de startups basées en Australie, sans effacer l’incertitude qui fait partie de cette histoire. Ces conditions générales expliquent ce que vous pouvez attendre de la plateforme, ce que nous attendons de vous et comment sont réparties les responsabilités. En les lisant, vous replacez chaque fonctionnalité dans un contexte juridique précis, plutôt que de compter sur des usages flous ou des habitudes héritées d’autres services.
7 août 2026
Acceptation des conditions
En accédant à Pomelivar ou en créant un compte, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales, ainsi que par notre politique de confidentialité et notre politique de cookies. Si vous utilisez la plateforme pour le compte d’une organisation, vous déclarez disposer du pouvoir de l’engager. Si vous n’acceptez pas ces règles, vous devez cesser d’utiliser le site et ne pas participer aux campagnes de financement participatif proposées. Nous pouvons mettre à jour ces conditions; l’utilisation continue de Pomelivar vaut acceptation de la version en vigueur.
Définitions
Pour éviter les malentendus, cette section précise le sens de certains termes utilisés dans les conditions générales. Ces définitions ne modifient pas le cadre réglementaire applicable au financement participatif de startups en Australie, mais elles clarifient la façon dont nous décrivons la plateforme, les rôles des différents utilisateurs et la nature des contenus échangés sur Pomelivar.
Le terme plateforme désigne l’ensemble des services numériques fournis via Pomelivar, y compris le site web, les espaces utilisateurs, les interfaces de présentation des campagnes et les outils de suivi. Il englobe les fonctionnalités mises à disposition des startups basées en Australie et des investisseurs, ainsi que les éléments techniques nécessaires à leur fonctionnement, dans les limites précisées par ces conditions générales.
Le terme startup désigne toute entité qui utilise Pomelivar pour présenter un projet entrepreneurial basé en Australie dans le cadre d’une campagne de financement participatif. Cette entité reste seule responsable des informations qu’elle fournit, de la conformité de son activité au droit applicable et du respect des engagements qu’elle prend envers les investisseurs, dans les conditions décrites dans sa documentation.
Le terme investisseur désigne toute personne physique ou morale qui utilise la plateforme pour consulter des campagnes de financement participatif et, le cas échéant, engager des montants dans un projet. Chaque investisseur demeure responsable de l’évaluation des risques associés aux campagnes consultées et des décisions qu’il prend, en tenant compte de sa situation personnelle, de son horizon temporel et de sa tolérance au risque.
Le terme contenu utilisateur couvre l’ensemble des informations, documents, commentaires, messages ou données que vous publiez, téléchargez ou transmettez via Pomelivar, qu’il s’agisse de présentations de projets, de questions adressées aux fondateurs ou de contributions à des espaces d’échange. Vous restez responsable de ce contenu et de sa conformité aux lois applicables et aux présentes conditions.
Utilisation de la plateforme
Pomelivar fournit un accès à une plateforme en ligne permettant aux startups basées en Australie de présenter des campagnes de financement participatif et aux investisseurs de consulter ces projets et, éventuellement, d’y engager des montants. Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement stable, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreurs. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou de conformité réglementaire, en informant les utilisateurs lorsque cela est raisonnablement possible.
Conditions d’éligibilité
L’utilisation de Pomelivar est réservée aux personnes juridiquement capables de contracter selon le droit applicable à leur situation. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous confirmez avoir l’âge requis et disposer de la capacité légale nécessaire. Certaines fonctionnalités, notamment celles liées à la participation aux campagnes de financement participatif de startups en Australie, peuvent être soumises à des critères supplémentaires, comme des restrictions géographiques, des obligations déclaratives ou des plafonds d’engagement. Il vous appartient de vérifier si vous remplissez ces conditions avant d’utiliser ces services.
En accédant à la plateforme depuis un autre pays que celui où Pomelivar est opérée, vous devez vous assurer que cette utilisation est autorisée par les règles de votre juridiction et, le cas échéant, respecter les limitations qui en découlent.
Responsabilités des utilisateurs
Pomelivar repose sur un équilibre clair des responsabilités entre la plateforme, les startups et les investisseurs. Nous structurons les informations et rappelons les risques, mais nous ne décidons pas à votre place. Cette section détaille les engagements attendus de chaque utilisateur afin de maintenir un environnement de confiance, compatible avec le cadre réglementaire du financement participatif de startups en Australie et avec les exigences applicables aux utilisateurs situés en France et en Europe.
En tant que fondateur ou représentant d’une startup, vous êtes responsable
de l’exactitude, de la clarté et de la mise à jour des informations que vous
fournissez dans le cadre d’une campagne. Vous devez signaler sans délai tout
changement significatif susceptible d’affecter la compréhension du projet ou
les risques associés. Vous demeurez seul responsable de la conformité de
votre activité au droit applicable et des engagements pris envers les
investisseurs.
En tant qu’investisseur, vous êtes responsable de l’évaluation des risques
liés à chaque campagne et de la décision d’engager ou non des montants dans
un projet. Vous devez lire attentivement la documentation disponible, y
compris la section consacrée aux risques, et tenir compte du fait que
soutenir une startup comporte un risque élevé, incluant la possibilité de
perdre la totalité des montants engagés. Les résultats peuvent varier d’un
projet à l’autre.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de
connexion et de l’usage qui est fait de votre compte. Vous devez nous
informer sans délai de tout accès non autorisé ou de toute suspicion d’usage
frauduleux. Pomelivar ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une
utilisation abusive de votre compte résultant d’un manquement à ces
obligations de prudence.
Vous êtes responsable du respect des lois et réglementations qui vous sont
applicables en lien avec l’utilisation de Pomelivar, y compris celles relatives
au financement participatif, à la fiscalité, à la lutte contre la fraude et
à la protection des données. Si votre pays de résidence impose des règles
spécifiques, il vous appartient de vérifier leur portée et, le cas échéant,
de solliciter un avis indépendant avant d’utiliser la plateforme.
Utilisations interdites
Afin de préserver un environnement de confiance pour les startups et les investisseurs, certaines utilisations de la plateforme sont strictement interdites. Ces interdictions concernent aussi bien le contenu publié que les comportements techniques ou relationnels susceptibles de nuire aux autres utilisateurs, à la sécurité des systèmes ou au respect du cadre réglementaire applicable au financement participatif.
Vous ne devez pas utiliser Pomelivar pour publier, transmettre ou stocker des
contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, discriminatoires ou portant
atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété
intellectuelle et le droit au respect de la vie privée. Toute tentative de
présenter une campagne de financement participatif reposant sur des
informations délibérément falsifiées, dissimulant des risques majeurs ou
violant le cadre applicable pourra entraîner la suspension ou la suppression
de l’accès à la plateforme.
Il est interdit d’utiliser la plateforme pour contourner des règles légales
ou réglementaires, notamment en matière de financement participatif, de
lutte contre la fraude ou de protection des investisseurs. Vous ne pouvez
pas chercher à échapper aux obligations d’information, à dissimuler votre
identité réelle lorsque la loi impose une identification, ni à utiliser
Pomelivar pour mettre en place des montages opaques visant à masquer la réalité
d’une opération.
Vous ne devez pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au bon
fonctionnement de la plateforme, par exemple en testant la vulnérabilité de
nos systèmes sans autorisation, en introduisant des logiciels malveillants
ou en menant des attaques visant à saturer nos infrastructures. Toute
activité de ce type pourra donner lieu à des mesures techniques de
protection et, si nécessaire, à des signalements aux autorités
compétentes.
L’utilisation de scripts automatisés ou de robots pour extraire massivement
des données, reproduire des parties significatives du contenu de Pomelivar ou
perturber l’expérience des autres utilisateurs est interdite, sauf accord
écrit préalable. Les données accessibles via la plateforme sont fournies
pour un usage lié à l’évaluation des campagnes et à la participation
éventuelle aux projets, et ne doivent pas être réutilisées pour constituer
des bases de données concurrentes ou non autorisées.
Vous ne pouvez pas utiliser Pomelivar pour diffuser des messages promotionnels
non sollicités, mener des campagnes de sollicitation agressives ou contacter
d’autres utilisateurs en dehors du cadre prévu par la plateforme, notamment
à des fins étrangères au financement participatif de startups basées en
Australie. Tout comportement assimilable à du harcèlement, de la
manipulation ou de la désinformation envers les autres membres de la
communauté est strictement proscrit.
Propriété intellectuelle
Les éléments constitutifs de Pomelivar, y compris les textes, logos, graphismes, interfaces, structures de pages et fonctionnalités, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et restent la propriété de Pomelivar ou de ses partenaires. Sous réserve des droits spécifiques attachés au contenu utilisateur, vous ne disposez que d’une licence limitée, non exclusive et révocable pour accéder à la plateforme et l’utiliser conformément à ces conditions. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée des contenus protégés est interdite, sauf accord écrit préalable.
Contenu fourni par les utilisateurs
Lorsque vous publiez du contenu sur Pomelivar, vous devez veiller à ce qu’il soit exact, licite et pertinent par rapport aux objectifs de la plateforme. Vous conservez vos droits sur ce contenu, mais vous accordez à Pomelivar une licence limitée, non exclusive et mondiale pour l’héberger, le reproduire et le diffuser dans le cadre du fonctionnement de la plateforme et de la promotion des campagnes, dans le respect du droit applicable. Nous pouvons retirer ou modifier tout contenu qui contreviendrait à ces conditions ou au cadre légal, notamment s’il comporte des informations manifestement trompeuses ou préjudiciables.
Droits sur le contenu
Vous restez titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous soumettez, sous réserve des droits préexistants de tiers. En publiant sur Pomelivar, vous garantissez disposer des autorisations nécessaires et vous acceptez que ce contenu puisse être consulté par d’autres utilisateurs dans le cadre des fonctionnalités de la plateforme.
Données personnelles
L’utilisation de Pomelivar implique la collecte et le traitement de certaines données personnelles, notamment pour la gestion des comptes, la sécurité, la présentation des campagnes et la mise en relation entre startups et investisseurs. Ces traitements sont décrits en détail dans notre politique de confidentialité, qui précise les catégories de données concernées, les finalités poursuivies, les durées de conservation, les bases légales utilisées et les droits dont vous disposez. En utilisant la plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique et l’accepter.
Consulter la politique de confidentialitéAvertissements généraux
Pomelivar fournit un cadre technique et organisationnel pour la présentation de campagnes de financement participatif de startups basées en Australie. La plateforme ne fournit pas de conseil personnalisé, ne promet aucun résultat et ne remplace pas l’analyse indépendante que chaque utilisateur doit mener. Cette section rappelle les principales limites de notre rôle et renvoie, lorsque c’est pertinent, à notre page d’avertissement détaillé sur les risques et la responsabilité.
Message important
Les campagnes de financement participatif comportent un risque élevé, y compris la possibilité de perdre la totalité des montants engagés. Les informations disponibles sur Pomelivar ne constituent pas un conseil personnalisé et ne garantissent pas un résultat particulier. Les performances passées ne préjugent pas des trajectoires futures et les résultats peuvent varier d’un projet à l’autre.
Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, Pomelivar ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, opportunités manquées ou préjudices immatériels résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme. Vous restez seul responsable de l’évaluation des risques associés aux campagnes de financement participatif consultées et des décisions que vous prenez. Aucune disposition de ces conditions ne vise à exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, notamment en cas de manquement grave ou d’obligation légale impérative. Les limitations précisées ici doivent être lues conjointement avec notre avertissement sur les risques.
Indemnisation
Vous acceptez de dégager Pomelivar, ses fondateurs, ses collaborateurs et ses partenaires de toute responsabilité et de les indemniser, dans la mesure autorisée par la loi applicable, pour les réclamations, pertes, coûts ou dommages résultant de votre utilisation non conforme de la plateforme, de la violation de ces conditions ou de toute atteinte aux droits de tiers imputable à votre comportement. Cette obligation peut inclure les frais raisonnables engagés pour assurer la défense de nos intérêts dans le cadre de procédures ou de réclamations liées à ces manquements.
Gestion des litiges
En cas de désaccord concernant l’interprétation ou l’application de ces conditions, nous vous invitons d’abord à nous contacter pour tenter de résoudre la situation par le dialogue. Si aucun accord n’est trouvé, différents mécanismes de règlement des litiges peuvent être envisagés, en fonction de votre statut, de votre pays de résidence et du droit applicable. Cette section décrit les grandes lignes de cette approche, sans restreindre les droits impératifs dont vous pourriez bénéficier.
Médiation et règlement des litiges
Avant toute procédure formelle, nous encourageons une tentative de résolution amiable des différends liés à l’utilisation de Pomelivar. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, certains litiges pourront être soumis à un mode alternatif de règlement, comme la médiation ou l’arbitrage, lorsque la loi le permet et que les parties y consentent. Les modalités précises, y compris le choix de l’organisme et la langue utilisée, seront déterminées au cas par cas, dans le respect du droit applicable et sans priver les consommateurs de leurs droits impératifs.
Le recours à la médiation ou à l’arbitrage n’exclut pas la possibilité, pour un utilisateur bénéficiant de dispositions protectrices dans son pays de résidence, de saisir les juridictions compétentes. En cas de contradiction entre une clause d’arbitrage et une règle impérative de protection des consommateurs, cette dernière prévaut. Nous vous recommandons de solliciter, si nécessaire, un avis indépendant pour comprendre les implications d’un éventuel engagement dans une procédure de règlement alternatif des litiges.
Règlement en ligne des litiges
Si vous êtes consommateur résidant dans l’Union européenne, vous pouvez, en cas de litige non résolu, envisager de recourir à des mécanismes de règlement en ligne des litiges proposés par certains organismes. Ces dispositifs ne remplacent pas la possibilité de saisir les juridictions compétentes, mais offrent une voie supplémentaire pour tenter de parvenir à une solution amiable, lorsque les conditions sont réunies et que les deux parties l’acceptent.
En savoir plus sur nos autres ressourcesDivisibilité
Si une disposition de ces conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise, ou réputée non écrite si nécessaire, sans affecter la validité des autres dispositions. Le fait que Pomelivar n’exerce pas immédiatement un droit ou ne fasse pas valoir une disposition ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit ou à cette disposition, qui pourra être invoqué ultérieurement.
Accord complet
Les présentes conditions générales, complétées le cas échéant par la politique de confidentialité, la politique de cookies et l’avertissement sur les risques, constituent l’accord complet entre vous et Pomelivar concernant l’utilisation de la plateforme. Elles remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet, qu’il soit écrit ou oral. Toute tolérance ou absence de mise en œuvre immédiate d’une disposition ne vaut pas renonciation définitive à ce droit. Si une disposition spécifique devait être jugée invalide, les autres resteraient applicables.
Droit applicable
La plateforme Pomelivar est conçue pour des campagnes de financement participatif de startups basées en Australie, tout en tenant compte des exigences applicables aux utilisateurs situés en France et dans l’Union européenne. Les relations contractuelles entre vous et Pomelivar sont principalement régies par le droit en vigueur dans la juridiction où la plateforme est opérée, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables dans votre pays de résidence. En cas de litige, les tribunaux compétents seront déterminés selon ces règles.
Suspension et résiliation
Nous pouvons, en cas de manquement grave ou répété à ces conditions, suspendre ou résilier votre accès à la plateforme, avec ou sans préavis selon la gravité des faits et le risque encouru par les autres utilisateurs ou par Pomelivar. Vous pouvez également demander la fermeture de votre compte à tout moment, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines données. La résiliation de l’accès n’efface pas les droits et obligations nés avant cette date, notamment ceux liés à des campagnes de financement participatif en cours ou passées.
Mises à jour des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions générales pour tenir compte de l’évolution de la plateforme, de changements réglementaires ou de précisions nécessaires à la compréhension de nos services. Lorsque des mises à jour significatives interviennent, nous ajustons la date de révision et pouvons informer les utilisateurs par des moyens appropriés. La version en vigueur est celle publiée sur Pomelivar au moment de votre utilisation. Si vous poursuivez l’accès à la plateforme après l’entrée en vigueur des modifications, vous êtes réputé avoir accepté les nouvelles dispositions. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.
Nous contacter
Si un point de ces conditions vous semble ambigu, si vous identifiez une incohérence avec d’autres textes légaux du site ou si vous avez besoin de précisions avant d’utiliser la plateforme, vous pouvez nous contacter. Nous ne fournirons pas de conseil personnalisé, mais nous pouvons expliquer l’intention d’une clause, corriger une erreur éventuelle et vous orienter vers les ressources pertinentes, notamment en matière de financement participatif de startups en Australie et de protection des données.
Email: content@pomelivar.world
Téléphone: +33 6 41-94-73-49
Adresse: 121 Rue de Javel, 75015 Paris France
Date d’entrée en vigueur: 7 août 2026
Version: 1.0